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La demande doit être faite au moins six semaines avant la signature de l’acte. En l’absence de nouveaux travaux, la conformité est valable dix ans. Si le bien dépend d’un syndic, celui-ci effectue la demande. Sinon, elle revient au propriétaire vendeur. Le contrôle consiste à vérifier la collecte des eaux usées, l’absence de rejets d’eaux pluviales et la présence des dispositifs obligatoires (boîte de branchement, anti-reflux). 
En cas de non-conformité, la vente reste possible, mais des travaux seront exigés.

Comment demander le contrôle ?
en ligne : regiedeseaux.montpellier3m.fr
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